DROIT DE L' ANIMAL
Maltraitance
Poursuites judiciaires et sanctions.
commerce illegal
Vente de portée sur internet
Poison
Conseils aux propriétaires victimes de tels actes
absence de soins
Animal affamé, assoiffé, avec ou sans propriétaire connu.
IDENTIFICATION
Obligatoire depuis 2012.
DROIT PÉNAL
La cruauté envers les animaux est un délit prévu à l’art. 521-1. La violence envers les animaux est classée en : atteintes volontaires à la vie d’un animal (art. R655-1), mauvais traitements envers un animal (art. R654-1) et atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal (art. R653-1).
Espèces protégées
Empoisonnement volontaire ou par accident et autres délits
Code rural
Protections et obligations
Convention européenne
Définition de l'animal de compagnie
qui date de 1987
CHIEN CATÉGORISÉ
DÉCLARATION DE CHIENS DANGEREUX : Loi n°99-5 du 06 juillet 1999 – Loi n°2008-582 du 20 juin 2008
Que dit la loi ?
Dans l'espace privé, nos actes restent soumis à la Loi.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 décembre 1999 a permis l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée, notamment avec les créations suivantes :
- le site de l’administration française Service-public.fr(nouvelle fenêtre)
- celui de Légifrance
- celui du Journal officiel
« Quelqu’un qui s’est habitué à considérer la vie de n’importe quelle créature vivante comme sans valeur, finit par penser qu’une vie humaine ne vaut rien. »
Albert Schweitzer, humanitaire, philosophe.
